Patricia Pierre, experte en Gestion Sociale & RH, décrypte la récente réforme du droit aux congés payés, dans une tribune pour Cadre & Dirigeant Magazine.
La réforme du droit aux congés payés en France avec l’adoption de la loi du 22 avril 2024 (publiée au JO du 23 avril 2024) marque une évolution majeure dans la législation française sur les congés payés. Désormais aligné sur les normes européennes, le droit français permet aux salariés d’acquérir des jours de congés payés pendant leurs arrêts de travail. Quelle qu’en soit la cause (maladie professionnelle ou non, accident du travail) et la durée.
Cette réforme bénéfique pour les droits des salariés impose aux employeurs de s’adapter rigoureusement à ces nouvelles exigences.
Cette réforme marque une avancée significative pour les droits des salariés. Elle impose aux employeurs une adaptation minutieuse de leurs pratiques de gestion des congés payés. Une communication claire et des outils adéquats seront essentiels pour se conformer à ces nouvelles exigences légales. Focus sur la réforme du droit aux congés payés.
Principales modifications de la réforme du droit aux congés payés pour les employeurs
Acquisition des congés payés en cas de maladie
Les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois, plafonnés à 24 jours par an. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ils obtiennent 2,5 jours par mois, soit 30 jours par an, même en cas d’arrêt supérieur à 12 mois consécutifs. Ces nouvelles règles nécessitent une gestion minutieuse et différenciée des congés payés selon la nature de l’arrêt de travail, ce qui peut complexifier le calcul des droits.
Période de report des congés
La loi instaure une période de report de 15 mois permettant aux salariés de prendre les congés acquis non utilisés pendant la période normale en raison d’arrêts maladie. Pour les salariés toujours en poste, cette loi est rétroactive au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Il disposent d’un délai de deux ans pour réclamer leurs droits à repos à compter de la publication de la loi (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit). Les anciens salariés disposent de 3 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices. Cette rétroactivité est limitée pour éviter une accumulation excessive de droits et protéger les entreprises d’un impact financier trop lourd.
Obligations d’information des salariés
L’une des mesures phares de cette réforme : l’obligation pour les employeurs d’informer les salariés de leurs droits à congés payés à chaque reprise du travail après un arrêt maladie ou accident du travail.
Cette information doit inclure le nombre de jours de congés disponibles et les dates jusqu’auxquelles ces congés peuvent être pris. Elle doit être fournie dans le mois suivant la reprise, par tout moyen conférant date certaine, tel que le bulletin de paie. Cette exigence implique un formalisme spécifique et un suivi rigoureux, nécessitant souvent l’usage de systèmes d’information sur les ressources humaines (SIRH) pour automatiser et clarifier la […]
Source : Tribune de Patricia Pierre dans Cadre & Dirigeant Magazine – 28 mai 2024
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