Les Echos

Architectes : respect d’une procédure de conciliation avant de saisir la justice

Un architecte avait saisi la justice alors qu’une clause, présente au contrat de maîtrise d’œuvre, prévoyait la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation. Son action a été jugée irrecevable.

Dans le cadre de la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées, un maître d’ouvrage avait confié la maîtrise d’œuvre à un groupement dont faisait partie un architecte. Le contrat qui liait l’entreprise au groupement prévoyait qu’en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties s’engageaient « à solliciter les avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire ». Or, suite à un litige, sans attendre que l’expert désigné rende son avis, l’architecte avait assigné le maître d’ouvrage en paiement de ses honoraires.

Une action jugée irrecevable

Face aux juges, le maître d’ouvrage a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Un argument qui a été retenu par la cour d’appel, mais aussi par la Cour de cassation pour qui le « défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir », rappelant que les termes « solliciter l’avis d’un expert » devaient être interprétés comme la volonté des parties d’obtenir cet avis avant toute procédure judiciaire.

Cassation civile 3e, 6 juin 2024, n° 22-24784