On se souvient qu’au mois d’octobre dernier, les pouvoirs publics avaient annoncé la mise en place d’un dispositif de prêts bonifiés pour aider les entreprises viticoles en difficulté (taxe américaine, inflation, incidents climatiques, surproduction, baisse de la consommation…) à rembourser le prêt garanti par l’État (PGE) qu’elles ont éventuellement souscrit en raison de la crise sanitaire du Covid-19 ou de la guerre en Ukraine. L’objectif étant de permettre à ces entreprises « d’étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie ».
Ce dispositif est désormais ouvert, ses caractéristiques ainsi que les modalités et les conditions pour en bénéficier ayant été précisées par un récent décret.
Les caractéristiques du prêt
Ainsi, ce prêt à taux préférentiel peut être souscrit, jusqu’au 1er juillet 2025, par les entreprises qui :
– ont le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
– sont établies dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
– ont souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) qui n’est pas encore intégralement remboursé.
Le montant du prêt pouvant être accordé ne peut pas excéder le solde du PGE, qui reste dû à date (principal, intérêts et frais accessoires), souscrit par l’entreprise bénéficiaire. Sa durée est comprise entre 12 et 120 mois et son taux est fixé à 2,5 %.
Les conditions d’obtention du prêt
Pour bénéficier de ce prêt bonifié, l’entreprise doit s’adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant passé une convention avec le ministère de l’Agriculture et lui transmettre un certain nombre de documents listés par le décret. En outre, elle doit s’engager à :
– rembourser intégralement le solde du PGE dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant ;
– ne pas solliciter de prêt bonifié auprès d’un autre établissement de crédit ou d’une autre société de financement ;
– poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt bonifié. Au cas où elle cesserait son activité pendant cette période, elle devrait en informer le préfet du département considéré dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d’activité.
En cas de non-respect de ces engagements, l’entreprise bénéficiaire du prêt pourra se voir retirer la totalité de la bonification d’intérêts dont elle a bénéficié.
Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024, JO du 9
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