Même en cas d’intervention concomitante de plusieurs avocats pour une même procédure couverte par l’aide juridictionnell...
Un décret publié récemment met en œuvre la possibilité pour les patients en affection longue durée (ALD) de désigner un référe...
Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas sub...
Signé au début du mois de juillet 2024, le premier avenant à la Convention dentaire avec l’Assurance maladie fixe notamment le tari...
En matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls les actes poursuivant une finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, a rappelé...
Un avenant à la Convention nationale de 2022 acte de nouvelles missions à l’officine, revalorise certains honoraires et fixe de nouv...
La période d’essai d’un contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompue pendant un arrêt de travail pour caus...
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes lance une série de questionnaires pour mieux connaître les différen...
Copier soi-même en le scannant ou en le photographiant un dossier de procédure pénale lors de sa consultation, comme le prévoyait un ré...
Dans son dernier rapport « Charges et produits », la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) envisage de ne plus ...