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Depuis le 1er septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des content...
Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière discrétionnaire....
Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’obj...
Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu&rsq...
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Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association d’intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans lo...
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Lorsqu’une SARL se transforme en SAS ou en SA, l’assemblée générale des associés doit approuver le rapport sur la valeur de l&rsq...
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