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D’ici le 1er juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne....
L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022....
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Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié...
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respe...
Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la...
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demand...