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En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le com...
Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent désormais voter par correspond...
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024....
Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l’a...
Depuis le 1er septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des content...
Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière discrétionnaire....
Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’obj...
Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu&rsq...
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteur...
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association d’intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans lo...