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L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la so...
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2024, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bé...
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à son obligation de conseil à l’égard de l’a...
Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 8 janvier au 4 février 2025....
Un récent arrêté détermine le contenu du règlement intérieur qui doit être adopté dans les associations et fondations reconnues...
Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de...
En cas d’échange de parcelles agricoles, leurs propriétaires respectifs ne peuvent pas imposer à l’exploitant locataire de l&rsquo...
Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d’associés ne peut être valablement adoptée que si elle réu...
Une société s’estimant lésée par une réforme législative ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile contre une ass...
Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’&Ea...