Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 8 janvier au 4 février 2025....
Un récent arrêté détermine le contenu du règlement intérieur qui doit être adopté dans les associations et fondations reconnues...
Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de...
En cas d’échange de parcelles agricoles, leurs propriétaires respectifs ne peuvent pas imposer à l’exploitant locataire de l&rsquo...
Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d’associés ne peut être valablement adoptée que si elle réu...
Une société s’estimant lésée par une réforme législative ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile contre une ass...
Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’&Ea...
Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés,...
Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter ...
L’assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formatio...