D’ici le 1er juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne....
L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022....
À compter du 1er septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant ...
Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié...
L’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité va être prolongée jusqu’au 31 décembre 202...
À compter du 1er janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appel...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respe...
Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la...
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demand...
La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infra...