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La TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d’être...
Seules certaines dépenses engagées par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariés ouvrent droit au créd...
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Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se renda...
En cas de vacance d’un logement ou de location d’un meublé de tourisme, des informations supplémentaires doivent être communi...
Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprise...
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité fo...
Les travaux de rénovation énergétique, à savoir l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de l...
Dans certains cas, le bailleur de locaux professionnels peut décider de soumettre les loyers à la TVA....