Ce jeudi 10 avril 2024 marque l’adoption de la loi sur les congés payés. Elle vient mettre en conformité le droit français à la la directive de l’Union Européenne de 2003. Cette directive prévoyait en effet qu’un salarié acquiert des droits à congés payés y compris lorsqu’il est en arrêt maladie. Comment s’applique-t-elle ? Avec quels changements ? Patricia Pierre, notre experte en Gestion Sociale & RH vous décrypte cette nouvelle loi.
Nombre de congés acquis
Report des congés payés
Pour les congés payés acquis avant un arrêt de travail :
- Le salarié qui n’aura pas pu prendre ses congés du fait de son arrêt bénéficie de leur report sur 15 mois à compter du jour où il est informé par l’employeur du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre.
- Attention ! Cette information doit être communiquée dans le mois suivant la reprise du travail.
Pour les congés payés acquis pendant un arrêt maladie ou accident :
- En cas d’arrêt inférieur à un an, les règles de report sur 15 mois s’appliquent.
- Si l’arrêt dure plus d’un an, le délais de report sur 15 mois s’applique à compter de la fin de la période annuelle d’acquisition des congés payés. Passé ce délai, et sans reprise du salarié, les congés sont perdus. En cas de reprise travail, la période de report est suspendue tant que l’employeur n’a pas accompli les nouvelles formalités d’information.
Points d'attention
RÉTROACTIVITÉ :
Une fois publiée, la loi est applicable aux situations passées jusqu’en 2009 selon les cas.
INFORMATION :
Attention aux nouvelles contraintes d’information du salarié qui pèsent sur les employeurs lors de la reprise du travail : nombre de jours et date limite de prise des CP nécessitent une information dans le mois suivant la reprise du travail. Le bulletin de paie peut servir de support.
RECOURS :
Pour les salariés en poste, les actions en justice sont limitées par un délai de forclusion de 2 ans à compter de la publication de la loi.
