Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€), qui relèvent d’un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires.
À noter : ces bâtiments doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date des travaux et affectés à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l’entreprise.
Initialement, ce crédit d’impôt ne visait que les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, avant d’être réactivé pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Mais rien ne garantissant la prolongation, une nouvelle fois, de ce dispositif, les entreprises qui envisagent de tels travaux de rénovation n’ont plus que quelques mois pour concrétiser leur projet et profiter de l’avantage fiscal.
Un plafond à surveiller
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues dans le cadre des certificats d’économie d’énergie. Son montant total ne peut toutefois excéder 25 000 €, et ce sur les deux périodes d’application du dispositif, à savoir 2020-2021 et 2023-2024.
Précision : le bénéfice du crédit d’impôt est également subordonné au respect du plafond des « aides de minimis », fixé, en principe, à 300 000 € sur une période glissante de 3 ans (20 000 € dans le secteur agricole).
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