La Loi de Finances 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Thierry Legrand, Expert-Comptable et Associé Exponens fait un tour d’horizon des principaux points d’intérêt pour les directeurs administratifs et financiers (DAF), dans une tribune pour dafmag.fr.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Dans le but de maintenir le pouvoir d’achat des Français, le barème de l’impôt sur le revenu de 2023, qui sera liquidé en 2024, est indexé sur l’inflation. Ainsi, les limites des différentes tranches de ce barème sont revalorisées de 4,8 %.
Report de la fin de la CVAE
Contrairement à ce qui avait été annoncé l’an passé, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’est plus supprimée, mais à partir de 2024 sera réduite progressivement sur une période de trois ans, par quart, avant de disparaître totalement en 2027.
Nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique
Conformément à l’annonce précédente des autorités publiques, l’exigence de réception des factures électroniques est officiellement repoussée au 1er septembre 2026. Les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting entreront en vigueur en deux étapes : le 1er septembre 2026 pour les grandes structures et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME.
Une fiscalité orientée vers le vert avec notamment un durcissement de l’imposition des véhicules
À partir de 2024, les règles fiscales concernant les véhicules deviennent plus strictes. Le malus automobile sera renforcé avec un seuil d’éligibilité abaissé de 123 à 118 g de CO2/km, et une dernière tranche du barème s’appliquera au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 euros (au lieu de 225 g/km et 50 000 euros en 2023). De plus, le plafonnement du malus à 50 % du prix d’achat du véhicule sera supprimé. Pour les professionnels, le seuil d’éligibilité à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 sera réduit de 21 à 15 g/km. De surcroît, à partir de 2025, la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules sera remplacée par une taxe basée sur les émissions de polluants atmosphériques, en fonction de la catégorie Crit’Air du véhicule.
Points de vigilance pour 2024
La loi de finances renforce la position de l’administration vis-à-vis des prix de transfert en élargissant l’obligation de tenir une documentation étayée sur les prix de transfert entre…
Source : Tribune de Thierry Legrand dans DafMag.fr – 16 janvier 2024
