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Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !
fiscal
02/04/2025
16,7 Md€ ont été réclamés l’an dernier par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contr&...
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Professionnels du droit : les mesures spécifiques de la loi de finances 2025
professions
02/04/2025
L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains professionnels du droit est aménagée. Par ailleurs, les...
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Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
social
01/04/2025
Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction...
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Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
juridique
01/04/2025
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conj...
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La transmission des exploitations agricoles est encouragée
fiscal
01/04/2025
La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune...
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Juin 2025
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01/04/2025
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Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est pour bientôt !
fiscal
31/03/2025
Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette a...
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Le calendrier de déclaration des revenus de 2024
fiscal
31/03/2025
Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2024 ont été fixées....
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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
juridique
28/03/2025
Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est considérée comme &la...
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Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !
social
28/03/2025
Le salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables « p...
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