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Special issues (3)
Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié
fiscal
27/08/2024
Pour déterminer le périmètre de l’intégration fiscale, des règles particulières de calcul s’appliquent en présence de certains...
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Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
fiscal
27/08/2024
Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepart...
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Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
fiscal
27/08/2024
Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l’usufruitier donateur....
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Télécorrection des revenus : des règles plus strictes
fiscal
27/08/2024
Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l’administration fiscale a indiqué que...
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Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
fiscal
27/08/2024
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024, à...
Aller plus loin
Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
fiscal
27/08/2024
Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’...
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Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole
fiscal
27/08/2024
L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitant...
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Plan de sauvegarde de l’emploi dans une association
dessins
27/08/2024
Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être ...
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Donation temporaire d’usufruit
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27/08/2024
La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu&...
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Shrinkflation
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27/08/2024
La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volu...
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