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Special issues (3)
Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
juridique
27/08/2024
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bail...
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Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?
juridique
27/08/2024
La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l’op...
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La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée
juridique
27/08/2024
Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que l...
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Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?
juridique
27/08/2024
Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la répa...
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Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !
juridique
27/08/2024
Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public. Seules les personnes ju...
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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
juridique
27/08/2024
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,23 % en 202...
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Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR
juridique
27/08/2024
Les petites entreprises du secteur du BTP vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État pour faire face à leurs ...
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Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
juridique
27/08/2024
Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct e...
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Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
juridique
27/08/2024
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre ex...
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Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles
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27/08/2024
J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d&rsquo...
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