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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
juridique
27/08/2024
Au 2
e
semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créances dues aux pr...
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Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023
juridique
27/08/2024
Plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2023 bénéficient d’une rallonge exceptionnelle de fin de campagne....
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Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
juridique
27/08/2024
L’obligation, imposée depuis le 1
er
juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la q...
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Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
juridique
27/08/2024
Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire inte...
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Gare aux faux extraits Kbis !
juridique
27/08/2024
Infogreffe alerte les chefs d’entreprise sur la recrudescence des arnaques aux faux extraits Kbis....
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La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023
juridique
27/08/2024
Après deux années de forte croissance, la production agricole a enregistré un recul de 1,5 % l’an dernier. Une baisse qui s’e...
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SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
juridique
27/08/2024
Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de...
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Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
juridique
27/08/2024
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de ...
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La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
juridique
27/08/2024
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de...
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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
juridique
27/08/2024
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recom...
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