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Special issues (3)
Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
juridique
27/08/2024
En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le présid...
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Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles
juridique
27/08/2024
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2023 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doiven...
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Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
juridique
27/08/2024
Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d&rs...
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12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association
juridique
27/08/2024
En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association....
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Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
juridique
27/08/2024
Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu’e...
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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
juridique
27/08/2024
En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avan...
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Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière
juridique
27/08/2024
Si, en 2023, les dons des particuliers ont progressé de 2,1 % en euros courants, ils ont cependant diminué de 2,4 % en...
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Sécurité des produits : des sanctions alourdies
juridique
27/08/2024
À compter du 13 décembre 2024, les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les règles européennes en matière ...
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Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?
juridique
27/08/2024
À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a...
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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
juridique
27/08/2024
Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’i...
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