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Special issues (3)
Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire
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27/08/2024
L’un de mes clients ne m’a pas informé de sa mise en redressement judiciaire et n’a pas porté à la connaissance du mandatair...
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Fréquence des contrôles des GAEC
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27/08/2024
Je me suis laissé dire que les contrôles des GAEC seraient désormais moins fréquents. Confirmez-vous cette information ?...
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Tenue d’une buvette par une association
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27/08/2024
Notre association souhaite tenir une buvette lors de son prochain vide-greniers. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre de l’alco...
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Retrait d’une photo d’un site web
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27/08/2024
Nous avons récemment publié sur le site internet de notre association la photographie de chacun de nos bénévoles. Or l’un d’entre...
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Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels
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27/08/2024
Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup...
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Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable
juridique
27/08/2024
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique...
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La convention d’occupation précaire
juridique
27/08/2024
La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une sociét...
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Indice de référence des loyers
newsletter
27/08/2024
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle d...
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Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
juridique
27/08/2024
Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l&r...
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Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
juridique
27/08/2024
À l’avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date anniversaire....
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