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Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs 11/2022
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15/11/2022
Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la...
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Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations 11/2022
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15/11/2022
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respe...
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Un registre unique des entreprises en 2023 11/2022
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15/11/2022
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Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau ! 11/2022
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Quels critères pour qualifier une délégation de service public ? 11/2022
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15/11/2022
Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié...
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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ? 11/2022
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15/11/2022
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du ba...
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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée 11/2022
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15/11/2022
La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infra...
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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation ! 11/2022
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15/11/2022
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demand...
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