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Special issues (2)
Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
fiscal
27/08/2024
Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas ...
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Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?
fiscal
27/08/2024
Les conditions d’application de l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME pa...
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Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables
fiscal
27/08/2024
Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2022, 18,2 millions d’entre eux seulemen...
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Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
fiscal
27/08/2024
Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative qui permettait de ne pas appliquer le durcissement des règles ...
Aller plus loin
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
fiscal
27/08/2024
Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des...
Aller plus loin
Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023
fiscal
27/08/2024
En cas d’erreur dans votre déclaration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de correction en ligne, accessible sur le...
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Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié
fiscal
27/08/2024
Pour déterminer le périmètre de l’intégration fiscale, des règles particulières de calcul s’appliquent en présence de certains...
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Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
fiscal
27/08/2024
Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepart...
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Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
fiscal
27/08/2024
Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l’usufruitier donateur....
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Télécorrection des revenus : des règles plus strictes
fiscal
27/08/2024
Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l’administration fiscale a indiqué que...
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