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Gare aux faux extraits Kbis !
juridique
27/08/2024
Infogreffe alerte les chefs d’entreprise sur la recrudescence des arnaques aux faux extraits Kbis....
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La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023
juridique
27/08/2024
Après deux années de forte croissance, la production agricole a enregistré un recul de 1,5 % l’an dernier. Une baisse qui s’e...
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SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
juridique
27/08/2024
Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de...
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Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
juridique
27/08/2024
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de ...
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La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
juridique
27/08/2024
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de...
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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
juridique
27/08/2024
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recom...
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Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
juridique
27/08/2024
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bail...
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Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?
juridique
27/08/2024
La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l’op...
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La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée
juridique
27/08/2024
Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que l...
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Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?
juridique
27/08/2024
Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la répa...
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