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Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
juridique
27/08/2024
Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu’e...
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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
juridique
27/08/2024
En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avan...
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Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière
juridique
27/08/2024
Si, en 2023, les dons des particuliers ont progressé de 2,1 % en euros courants, ils ont cependant diminué de 2,4 % en...
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Sécurité des produits : des sanctions alourdies
juridique
27/08/2024
À compter du 13 décembre 2024, les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les règles européennes en matière ...
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Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?
juridique
27/08/2024
À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a...
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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
juridique
27/08/2024
Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’i...
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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
juridique
27/08/2024
Au 2
e
semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créances dues aux pr...
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Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023
juridique
27/08/2024
Plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2023 bénéficient d’une rallonge exceptionnelle de fin de campagne....
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Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
juridique
27/08/2024
L’obligation, imposée depuis le 1
er
juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la q...
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Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
juridique
27/08/2024
Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire inte...
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