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Special issues (2)
Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels
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27/08/2024
Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup...
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Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable
juridique
27/08/2024
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique...
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La convention d’occupation précaire
juridique
27/08/2024
La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une sociét...
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Indice de référence des loyers
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27/08/2024
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle d...
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Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
juridique
27/08/2024
Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l&r...
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Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
juridique
27/08/2024
À l’avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date anniversaire....
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Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
juridique
27/08/2024
En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le présid...
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Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles
juridique
27/08/2024
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2023 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doiven...
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Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
juridique
27/08/2024
Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d&rs...
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12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association
juridique
27/08/2024
En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association....
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