Les Echos Archive

Dans le cadre de leur obligation d’information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s’inquiéter des conditions de tran...

Protection de l’enfance : modalités du contrôle des antécédents judiciaires

Une procédure de contrôle des antécédents judiciaires est instaurée pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection...

Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l’administration da...

Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lo...

Dans le cadre d’une action en paiement de loyers impayés intentée contre des époux, c’est au bailleur de prouver que le logement l...

Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une pro...

Les acomptes dus par les travailleurs indépendants au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont prélevés c...