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Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
juridique
19/09/2024
La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels...
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Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?
fiscal
19/09/2024
Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance », qui ouvre droit à certains avantages fiscaux et sociaux, ne peut ...
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Un guide RGPD pour les TPE-PME
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19/09/2024
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) propose aux TPE-PME un guide expliquant à travers des exemples concrets les grand...
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Élevages bovins et ovins : lutte contre la MHE
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19/09/2024
Une campagne de vaccination contre la maladie hémorragique épizootique va être enclenchée....
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Tribunaux des activités économiques
dessins
18/09/2024
Le 1
er
janvier 2025, à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des...
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Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur
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18/09/2024
L’employeur confronté à des faits de harcèlement sexuel doit mener une enquête loyale et impartiale....
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Épargne retraite : France Assureurs fait le bilan
patrimoine
18/09/2024
Les cotisations versées par les Français en 2023 sur leurs contrats d’épargne retraite ont progressé de 13,1 % par rapp...
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Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?
social
17/09/2024
Les juges viennent d’identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l’employeur peut donner lieu à une indemnis...
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Notaires : point de départ du délai d’une action en responsabilité
professions
17/09/2024
L’action en responsabilité intentée contre un notaire par des personnes ayant fait l’objet d’un redressement fiscal à la sui...
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Taxes sur les véhicules des entreprises
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17/09/2024
Ma société vient d’acquérir un pick-up 4 places. Est-il soumis aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économ...
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