Les Echos Archive

L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice....

Reçus fiscaux délivrés par les associations

L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de...

Le nouveau modèle de bulletin de paie, qui devait s’imposer aux employeurs en 2025, ne deviendra finalement obligatoire que le 1^er</s...

L’imputation du déficit d’une entreprise imposée au titre des BIC sur le revenu global d’un contribuable suppose que celui-ci...

Un ordre d’imputation des cotisations retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre épo...

Depuis le 1^er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer une activité accessoire d’intermédiaire im...

Le fait qu’un exploitant agricole permette à une association d’amateurs d’ULM d’utiliser une partie d’une parcelle...