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L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
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15/10/2024
Depuis le 1
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septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des content...
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Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
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Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’ac...
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Jours fériés du mois de novembre : c’est le moment de vous organiser !
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14/10/2024
Quelles sont les règles à maîtriser pour gérer les jours fériés au sein de votre entreprise ?...
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Protection de l’enfance : entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires
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La procédure de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfa...
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14/10/2024
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Budget 2025 : ce qui attend les entreprises
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11/10/2024
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“Courts of economic activities” with extended jurisdiction could replace commercial courts.
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11/10/2024
Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’obj...
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