Les Echos Archive

Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition d...

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une...

Pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles qui respectent la vie privée de leurs utilisateurs, la CNIL vient de publier...

L’action en justice d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être...

Le gouvernement envisage de revoir les dispositifs d’allègement de cotisations sociales qui bénéficient aux employeurs....

Depuis le 1^er septembre dernier, l’exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certai...