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Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre 11/2022
juridique
15/11/2022
À compter du 1
er
septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant ...
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Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 11/2022
juridique
15/11/2022
L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022....
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée ! 11/2022
juridique
15/11/2022
D’ici le 1
er
juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne....
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint 11/2022
juridique
15/11/2022
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas...
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Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs 11/2022
juridique
15/11/2022
Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la...
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Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations 11/2022
juridique
15/11/2022
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respe...
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Un registre unique des entreprises en 2023 11/2022
juridique
15/11/2022
À compter du 1
er
janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appel...
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Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau ! 11/2022
juridique
15/11/2022
L’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité va être prolongée jusqu’au 31 décembre 202...
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Quels critères pour qualifier une délégation de service public ? 11/2022
juridique
15/11/2022
Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié...
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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ? 11/2022
juridique
15/11/2022
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du ba...
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